Licence professionnelle métiers du notariat

La licence professionnelle métiers du notariat est un diplôme à vocation professionnelle. Elle vise à former des juristes capables de :
- maîtriser la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant la liquidation des successions simples ;
- disposer de connaissances élémentaires en droit des sociétés et de bonnes connaissances en droit des sûretés, notamment des sûretés réelles, en droit de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction ;
- maîtriser la technique de la rédaction d’actes, utiliser les outils de la négociation immobilière et connaître les règles de la publicité foncière ;
- constituer un dossier, l’analyser en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire ;
- rédiger des projets d’actes authentiques en vue de la signature par le notaire et taxer les actes rédigés ;
- assurer le suivi des dossiers et le respect des délais et des procédures ;
- effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte ;
- effectuer une veille juridique et agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession.

Droit de l’immeuble :
- droit immobilier et de la construction ;
- droit de l’urbanisme ;
- droit rural ;
- droit de la copropriété.

Entreprise et garanties :
- régime des obligations ;
- droits des sûretés réelles et personnelles ;
- droit des sociétés ;
- droit du fonds de commerce.

Connaissances techniques :
- rédaction des actes juridiques et technique contractuelle ;
- outils de négociation ;
- déontologie ;
- fiscalité ;
- anglais juridique.

Droit patrimonial de la famille :
- régimes matrimoniaux ;
- droit des successions et des libéralités.

Projet tutoré : résolution d’un cas pratique par groupe d’étudiants, sous la direction d’un professionnel.

Stage dans une étude notariale donnant lieu à un mémoire.