Faculté de droit et de science politique - École des hautes études en santé publique (EHESP)

Diplôme inter-universitaire droit et psychiatrie

diplôme inter-Université - niveau bac+5 - temps partiel

PUBLIC EN FORMATION CONTINUE

Cette formation s’adresse aux professionnels de santé, aux directeurs et personnels d’encadrement des établissements de santé, aux travailleurs sociaux mais également aux professionnels du droit intéressés par une spécialisation en droit de la psychiatrie.

OBJECTIFS, COMPÉTENCES DÉVELOPPÉES

Discipline spécifique, le droit de psychiatrie doit satisfaire à la fois des objectifs de santé et d’ordre public, tout en tenant compte de certaines particularités de la maladie mentale. L’adoption de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » redéfinit le cadre juridique issu de la réforme de 1990. Plus qu’un simple « toilettage législatif », cet ensemble normatif modifie les relations entre le service public hospitalier, la police administrative et la justice. En opérant une dissociation nette entre la demande de soins et l’organisation de ces derniers, le législateur cherche à clarifier le parcours du « patient » et à garantir le respect de ses droits fondamentaux. Dans ce nouveau contexte, il est important de bien maîtriser les normes en vigueur afin d’améliorer ses pratiques professionnelles et de prévenir tout risque contentieux.
Cette formation permet d’étudier les principes qui gouvernent la psychiatrie et d’en comprendre les conséquences pratiques, y compris pour des catégories spécifiques de patients (détenus, malades difficiles, mineurs, majeurs protégés).

DÉBOUCHÉS

Sécurisation des pratiques professionnelles / spécialité droit de la santé.

CONDITIONS D'ACCÈS

Master 1 ou équivalent ; à défaut, expérience professionnelle éligible à la procédure de validation des acquis.
Accès sur dossier et entretien.

ORGANISATION PÉDAGOGIQUE

Ce DIU est intégré dans le master droit, santé éthique (activités de la santé et du social).
La formation se déroule de novembre à juin, elle comprend 136 heures d’enseignement théorique et méthodologique dispensés en petits groupes. Les regroupements ont lieu à raison de 2/3 jours par mois.

PROGRAMME

Module introductif :
- l’évolution législative de la psychiatrie de 1838 à nos jours ;
- de l’asile fermé au patient dans la cité ;
- la place du malade psychiatrique dans la société.

Droit et gouvernance de la santé :
- le service public hospitalier ;
- les établissements de santé publics et privés ;
- la planification sanitaire ;
- la coopération inter hospitalière ;
- le statut des différents personnels ;
- le contrôle des établissements de santé.

Droit des malades :
- droits de la personne et du citoyen ;
- droits et responsabilités des usagers et de leurs représentants ;
- régime juridique des soins.

Droit des patients en psychiatrie :
- les diverses modalités de prise en charge : hospitalisation libre et soins sans consentement ;
- les modalités du consentement ;
- personnes de confiance ;
- l’information et la communication ;
- les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contraintes.

Relations avec les tiers :
- préfecture et mairie ;
- relations intra institutionnelle : soignant / administration ;
- justice et juge des libertés et de la détention ;
- familles et proches ;
- travailleurs sociaux ;
- avocat ; administration pénitentiaire.

Prise en charge des populations spécifiques :
- mineurs ;
- majeurs protégés ;
- malades difficiles ;
- détenus ;
- étrangers ;
- personnes âgées.

Gestion des conflits :
- précontentieux et contentieux : examen de situations pratique : la fugue, le suicide, la maltraitance, la contention et la chambre d’isolement... ;
- la procédure précontentieuse ;
- les diverses formes de responsabilité ;
- la définition et la place de la faute ;
- le partage des responsabilités.

POUR PLUS D'INFORMATIONS

COORDINATION PÉDAGOGIQUE

Éric PECHILLON
maître de conférences
faculté de droit et de science politique

Michel LOUAZEL
enseignant chercheur
École des hautes études en santé publique

CHARGÉE DE MISSION

Magali GUIRRIEC

ASSISTANTE

Marie-Gisèle DARAS

PRIX :	1 800 euros en savoir plus sur les modalités de financement de votre formation
DURÉE :	136 h sur 8 mois
RENTRÉE :	mi-novembre 2012
DÉPÔT DE DOSSIER :	avant le 10 septembre 2012
LIEU DE LA FORMATION :	faculté de droit et de science politique 9, rue Jean Macé - 35000 Rennes ou service formation continue 4, rue kléber - 35000 Rennes
CONTACT :	si vous êtes salarié (y compris en contrat d'alternance), demandeur d'emploi ou professionnel libéral : Marie-Gisèle DARAS tél. : +33 (0)2 23 23 39 50 gisele.daras@univ-rennes1.fr service formation continue 4, rue kléber - 35000 Rennes

Service formation continue - université de Rennes 1
4 rue Kléber 35000 Rennes - tél. : +33 (0)2 23 23 39 50 - fax : +33 (0)2 99 63 30 33 - courriel : sfc@univ-rennes1.fr
dernière mise à jour : Mardi 3 Avril, 2012 11:22